Charte d’hébergement
de l’association « Ecopains d’abord »
CONDITIONS GÉNÉRALES D'HÉBERGEMENT
La présente charte a pour but de définir les conditions de l'hébergement de services créés par les utilisateurs de l'association «Ecopains d’abord» sur son serveur. Elle rappelle le cadre juridique et déontologique général s'appliquant à la diffusion d'informations sur Internet et définit les règles particulières applicables à tout service installé sur le serveur de «Ecopains d’abord» (ns3723.ovh.net). Elle n'est pas exhaustive en termes de lois, droits et devoirs (déontologie) que doit respecter tout usager d'un système informatique. Elle a pour but d'informer de leur existence, et d'avertir des risques encourus.
La charte est susceptible d'être modifiée par le conseil d'administration, amendée et/ou ratifiée par l'assemblée générale.
DEFINITIONS
Date de mise en service : indique la date de mise en service effective de l'espace disque ou du serveur comme indiqué dans les conditions particulières.
Internet : ensemble de connexions informatiques et de télécommunications permettant la constitution d'un réseau de transmission d'informations dénommé réseau Internet et accessible par les utilisateurs via des serveurs dont les serveurs de l'association «Ecopains d’abord»
Nom de domaine : Nom désignant de manière unique l'emplacement sur Internet d'un ou plusieurs. Le nom de domaine est composé en général de trois parties :
1. Le service
2. La racine ou le nom
3. Le domaine de tête appelé aussi tld (Top Level Domain) exemple ( .com .net .org).
Unité d'enregistrement (Registrar) : Signifie une entité agréée par l'ICANN, constituant un intermédiaire technique au travers duquel les demandes d'enregistrement de Noms de Domaine peuvent être soumises au Registre.
Registre (Registry) : Signifie l'opérateur de registre fonctionnant selon les règles établies par l'ICANN et auprès duquel «Ecopains d’abord» est autorisé à enregistrer des Noms de Domaine.
Whois : Signifie les outils de recherche en ligne librement accessibles sur l'Internet permettant l'obtention par toute personne intéressée des Informations de Contact, tout déposant d'un Nom de Domaine. Lesdites Informations de Contact étant extraites de la base de données partagée des Noms de Domaines.
Réseau Client : désigne l'ensemble des réseaux installés chez l'utilisateur ou pour l'utilisateur n'étant pas sous le contrôle de «Ecopains d’abord».
Serveur : ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines ressources sur le réseau.
Service : «Ecopains d’abord» propose à l'utilisateur des formules de services techniques tel que l'hébergement de sites Web, noms de domaine, boites aux lettres électroniques. Dans la limite des options disponibles.
Hébergement : Ressources techniques et moyens mis à la disposition de l’utilisateur lui permettant de publier et d'exploiter un ou plusieurs sites Internet.
Site Internet : Ensemble de données nécessaires à la publication et à l'échange d'informations sur Internet associées à un ou plusieurs noms de domaine.
Site Web : désigne les services Web hébergés par «Ecopains d’abord» et développé par l'utilisateur ou pour son compte.
Données : ensemble des informations collectées et saisies par l'utilisateur qui sont destinées à figurer sur le site Internet et hébergées par «Ecopains d’abord».
Trafic : quantité de données transmise ou reçue par l'utilisateur sur ou en provenance de l'Internet. Le trafic mensuel est mesuré en quantité de données transférées depuis le site ou le serveur de l'utilisateur et exprimé en Méga Octets (Mo).
Identifiant : tout code confidentiel ou mot de passe permettant à l'utilisateur de s'identifier, d'accéder au service «Ecopains d’abord» Il s'agit du code d'accès désigné par le couple login/mot de passe.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale, signataire des présentes conditions, responsable d'un ou plusieurs sites Internet hébergés par «Ecopains d’abord». Désigne aussi l'interlocuteur unique «Ecopains d’abord» dont l'identité est précisée sur les formulaires techniques et/ou sur les conditions particulières.
Ont la qualité d'utilisateur, les membres de l'association «Ecopains d’abord» qui en ont fait la demande et dont celle-ci a été validée par le conseil d'administration.
Principes généraux
La mise en place d'outils de transmission électronique de l'information sous la forme d'un serveur de type Web doit permettre de développer les échanges d'information dans les secteurs en rapport avec l’objet des statuts de «Ecopains d’abord».
Il s'agit, dans une démarche globale, de mettre les nouveaux outils et services offerts par les réseaux de communication à disposition des utilisateurs, mais aussi du grand public pour certaines données :
- information générale,
- accueil et échanges des projets pédagogiques,
- accès aux ressources multimédias,
- courrier électronique,
- transfert de fichiers.
En cohérence avec les buts de l'association «Ecopains d’abord», le serveur n'accueillera que les informations et documents conformes à la présente charte.
Respecter les règles déontologiques de la communication audiovisuelle
Par vocation, le serveur Internet de «Ecopains d’abord» est ouvert à l'ensemble des utilisateurs. Les usagers du serveur, individuels, groupes formels et informels, services et missions, habilités à diffuser des informations ou des documents sur le serveur s'engagent, dans cette perspective, à connaître et à respecter les principes déontologiques des métiers de l'information, de l'édition et de la communication.
Comme les journalistes professionnels tout diffuseur d'information sur le serveur s'astreindra à une pratique conforme aux dispositions légales et réglementaires concernant la communication audiovisuelle, notamment en ce qui concerne la protection de la personne, des individus et des biens, le respect de la vie privée et de la propriété intellectuelle. Il s'engage à n'utiliser que des ressources originales (texte, image, son...) ou qui ne soient pas assujetties à des droits d'auteur.
S'agissant de l'outil Internet, l'absence momentanée de jurisprudence sur le respect de la propriété intellectuelle, sur la protection du secret professionnel, sur la mise en oeuvre de la loi française sur l'obligation dans certaines conditions de la langue française et sur les infractions commises par voie de presse, ne doit pas faire oublier les dispositions légales.
Convention d'HÉbergement
Formules
« Ecopains d’abord » ne propose que les formules d’hébergement ci-dessous. Tout autre demande (espace disque, trafic, base de données, email, etc.) sera étudiée par le conseil d’administration et fera l’objet d’un contrat spécifique. Toutes demande de modification des services payants peut occasionner des coûts supplémentaires à la charge de l’utilisateur.
Tarifs
Les tarifs sont révisables. Ils sont déterminés et votés par le Bureau de «Ecopains d’abord».
Tarifs au 30/06/2004 :
· Sous-domaine : offert
exemple : http://vous.ecopains.net/ ou http://www.ecopains.net/vous
· Domaine propre * : 10 euros ttc / an, si géré par Ecopains d'abord (payable à l'année).
exemple : http://nomdevotresite.com (ou .net ou .org)
ou http://www.nomdevotresite.com (ou .net ou .org)
* Sous réserve de disponibilité du nom
· Frais de mise en service : néant.
· Frais Internic inclus. Aucun coût supplémentaire pour le nom de domaine.
Obligations légales
Le contenu des sites Internet hébergés doit respecter les lois sur la propriété littéraire, artistique et intellectuelle, ainsi que les lois qui lui sont associées sur la responsabilité civile, pénale et professionnelle.
Ceci implique plus particulièrement le respect des obligations suivantes (sans que cela ne constitue une liste limitative):
- Le droit d'auteur (droit moral, patrimonial, de diffusion).
- L'atteinte à la vie privée ou au droit à l'image d'autrui.
- La diffusion d'informations non vérifiées ou présentant le caractère d'un délit.
- La loi "Informatique et libertés".
- La prévention de la fraude informatique
- La protection des logiciels
L'utilisateur ou le responsable de rubrique procède à l'archivage obligatoire légal de huit jours de tous les fichiers (.html) ayant été modifiés ou retirés de la consultation publique.
Obligations déontologiques
L’utilisateur est tenu :
· de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser au plus vite les infractions à la présente charte et notamment d’en informer le webmaster du site Ecopains d'abord.
· de diffuser la présente charte auprès de toute personne pouvant être amenée à participer au développement ou à la maintenance d'un service, afin que nul ne puisse en ignorer les termes (s'agissant des jeunes enfants, des explications adaptées à leur âge devront leur être communiquées).
· de préciser les mécanismes de vérification mis en oeuvre afin de valider les informations mises en ligne.
· de prendre toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité d'accès au serveur et d'assurer la confidentialité de son mot de passe, (la mise à jour du service se fait sans intervention du diffuseur).
· de contrôler l'application des termes de la charte.
Obligations techniques
· Les acteurs du site Internet, sous la responsabilité de l’utilisateur, s'engagent à vérifier que les fichiers mis a disposition du public sont exempts de virus. Il prendra toute mesure préventive nécessaire avant tout transfert de ces fichiers vers le centre serveur. De manière plus générale, l'utilisateur veillera à ne pas mettre à disposition du public des programmes entraînant un risque de perte de données pour l'utilisateur.
· Les liens vers d'autres services font partie intégrante de l'information mise à disposition. Le secrétaire de rédaction, sous la responsabilité de l’utilisateur, est responsable de leur intégration et de leur actualisation. Les liens vers des informations présentant un caractère délictueux ou contraire à la présente charte sont interdits.
· Au sein d'une page WEB, un lien ne pourra pointer vers une adresse électronique (messagerie électronique) qu'après accord écrit explicite du titulaire de cette adresse qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale. Le secrétaire de rédaction, sous la responsabilité du directeur de publication, veillera au respect de la présente disposition.
Espace disque
· Espace disque attribué à l’utilisateur est de 50 méga octets. (+ sur demande) Les droits d'accès à cet espace disque sont alloués aux utilisateurs et sont incessibles.
· Cet espace est accompagné en standard :
- Accès FTP privé
- Langages de programmation PHP4, Perl 5, C (sur demande)
- Statistiques journalières
- Nombre maximal de requêtes par jour (hits) : 30000
«Ecopains d’abord» fournit un hébergement qui permet l'utilisation de scripts CGI, PHP, MYSQL et d'autres programmes exécutables. Ces scripts utilisent beaucoup de ressources système. Cette utilisation doit être raisonnable et ne pas mettre en péril le serveur. En conséquence, pour apprécier le caractère raisonnable de l'utilisation des scripts , les critères seront utilisés : - nombre de requêtes web par jour (html, php, cgi, jpg, gif et autres) - utilisation du processeur de la machine ("CPU") (< 60 secondes à 100% de CPU) - utilisation de la RAM (<80 Mo par seconde) - accès à un serveur sql par 3 connexions (requête/session) simultanées uniquement. - tout autres raisons non définies dans la charte mais qui, selon appréciation du webmaster, risqueraient de mettre en péril le système informatique d'«Ecopains d’abord».
Messagerie
· A la charge de l'utilisateur
Bases de données
· 1 base MySQL (sur demande)
· Nombre maximal de connexions simultanées : 3
Date contractuelle de mise en service
La présente charte prend effet à compter de la date d'acceptation du conseil d’administration et ceux pendant un an jour pour jour.
La mise à disposition d'un espace disque interviendra dans un délai maximum de 15 jours après l'acceptation du conseil d’administration.
Le contrat entrera en vigueur à la date de signature des conditions particulières par le client.
A partir de cette date, «Ecopains d’abord» fournira les services pendant une durée minimum de 1 an. A l'expiration de ce délai ferme, renouvelable par tacite reconduction, chacune des parties aura la faculté de dénoncer le contrat à tout moment avec un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Mot de passe
L'utilisateur est responsable de la gestion et de la confidentialité du mot de passe permettant l'accès au serveur de «Ecopains d’abord» pour la mise en ligne de ses pages. Afin d'aider l'utilisateur à préserver cette confidentialité, ce mot de passe sera changé à sa demande selon une procédure définie par le gestionnaire du serveur.
Renouvellement de l'engagement
L'engagement à la présente charte est tacitement reconductible pour une durée indéterminée sauf pour l'un des cas suivant :
· changement de dénomination ou de statut de l’utilisateur. Ces modifications devront être adressées a «Ecopains d’abord» dans les meilleurs délais
· En cas de non respect de présente charte.
Modifications des services
«Ecopains d’abord» peut à son gré modifier la nature ou l´étendue des services disponibles. En ce qui concerne les services payants, «Ecopains d’abord» se réserve le droit de les adapter à tout moment à l´état actuel des techniques et de les mettre en conformité avec la législation en vigueur.
Documentation juridique
Respecter le dispositif légal applicable à la propriété intellectuelle
- la loi du 1 juillet 1992 sur la propriété intellectuelle
· Le droit d'auteur : "L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa premier."
· Oeuvres protégées : "Les dispositions...protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination."
· Droits de reproduction : "La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. […] Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite..."
Respecter le dispositif légal applicable à l'utilisation d'un système informatique
- la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
" L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Elle ne doit porter atteinte, ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques" (Article 1 de la loi du 6/1/1978).
Les responsables de la diffusion de l'information et de la communication sur le serveur veilleront au respect du dispositif légal régissant l'utilisation d'un système informatique. Le non-respect est en effet passible de sanctions pénales (amendes et même emprisonnement), sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
Ces textes concernent : la fraude informatique, la protection des logiciels, la confidentialité. Pour mémoire, il faut rappeler :
- la loi du 5 janvier 1988 sur la fraude informatique
Cette loi introduit un chapitre III
"De certaines infractions en matière informatique" dans le titre II du livre III du code pénal.
L'accès ou le maintien frauduleux dans un système informatique... Ia falsification, la modification, la suppression et l'introduction d'informations avec l'intention de nuire,... Ia modification, la suppression et l'introduction de traitements dans un système dans le but d'en fausser le comportement,...sont considérés comme des délits... La tentative de ces délits relève des mêmes peines. "
- la loi du 5 janvier 1985 sur la protection des logiciels
" ... Ia copie de tout logiciel autre que ceux du domaine public est interdite... "
- les dispositions sur la confidentialité
" ... I'utilisateur d'un système informatique ne doit pas tenter de lire ou de copier les fichiers d'un autre utilisateur sans son autorisation... "
Un système informatique est défini comme l'ensemble des éléments matériels et logiciels appelés ressources informatiques mis à la disposition d'utilisateurs pour permettre le transport, la mémorisation et/ou le traitement automatisé de l'information.
Vu et approuvé par le bureau.
DEMANDE D'HÉBERGEMENT
Nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
N° Adhérent : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Nom du site ou du sous-domaine :
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Autres demandes (capacité, mysql, cgi) :
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Code postal : . . . . . . . . . Ville : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Pays : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tel : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Email actuelle : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
"J'ai
pris connaissance de la charte d’hébergement du serveur d’Ecopains d’abord,
que j'accepte intégralement".
Date : . . . . . . . . . . . . . . .
Signature : . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
La présente demande sera
examinée et validée après accord du bureau d’Ecopains d’abord dans les plus
brefs délais.